les impots !!! et les repas fournis ou pas

III. Assistants maternels et assistants familiaux (voir textes 280-310)


Oui, nous avons obligation d'intégrer à notre calcul les repas fournis par les parents qui peuvent être évalués par les parties sur un montant forfaitaire journalier quelque soit le nombre de repas fournis par jour et quelque soit l'âge, ou sur un coût de revient réel des repas fournis, ou même un montant évalué par tranche d'âge .....
Le montant doit être déterminé :
- soit directement sur le contrat de travail, 
- soit par avenant pour ceux qui ne l'ont pas mentionnés au contrat, 
- soit par une attestation fournie par les parents (soit mensuelle, soit annuelle, soit sur la durée totale du contrat, ....)

Oui, cette disposition est à effectuer à compter de janvier 2012

Oui, nous devons intégrer à notre calcul un montant journalier estimé par les parties pour les bébés nourris qu'au biberon de lait maternisé. 

Non, nous n'avons pas à intégrer de prestation en nature lorsque l'employeur fournit le goûter (ou petit déjeuné) alors que nous percevons pour le même jour une indemnité de nourriture pour un repas (midi ou soir) – Il n'y a pas lieu d'intégrer le cumul des 2 sur un même jour.

Non, nous n'avons pas de confirmation officielle d'être dispensés d'intégrer une prestation en nature si l'enfant n'est présent qu'au moment du petit déjeuner, ou uniquement présent au moment du goûter (Cependant quelques contrôleurs des impôts l'ont écrit !)- Demandez éventuellement à votre centre d'impôt

Non, nous n'avons pas à intégrer de prestation en nature si l'enfant n'est pas présent aux horaires de prise des repas. (le contrat de travail mentionnant les horaires d'accueil ou attestation des parents)

Non, nous n'avons pas à intégrer de prestation en nature si l'enfant est allaité (attestation des parents)

Non, il n'existe aucun minimum fixé par la loi pour le montant évalué de la prestation en nature, cependant le montant maximum est le montant de l'avantage en nature repas (fixé à 4,45€ pour l'année 2012)

Non, nous n'avons pas à faire figurer le montant de la prestation en nature sur notre bulletin de salaire. 

Oui, dans le cas où vous n'auriez pas déclaré de montant pour la prestation en nature, ni prévu dans un écrit son montant, vous risquez en cas de contrôle d'être redressé à hauteur du montant de l'avantage en nature repas (fixé à 4,45€ pour l'année 2012)

Oui, il est souhaitable pour les contrats rompus en 2012, de relancer vos employeurs et de leur demander une attestation dont vous fournirez un modèle, si cela n'est pas possible, demandez conseil auprès de votre centre d'impôt

Non, on ne fait pas payer le montant de la prestation en nature aux parents

Non, vous ne devez pas prendre comme référence les jours déclarés à PAJEMPLOI puisque ces jours sont une moyenne mensuelle